L’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes rencontrant un problème de santé important (ou l’ayant rencontré dans le passé) s’avère souvent compliqué. En effet, chaque année en France, une personne sur dix présentant un « risque aggravé de santé » (cancer, diabète, hépatite, obésité, tabagisme…) demande une assurance de prêt. La convention Aeras peut alors faciliter l’accès au crédit.
La convention Aeras, c’est quoi ?
Lorsque vous empruntez de l’argent, il est essentiel de souscrire une assurance pour garantir que si vous décédez ou devenez invalide, l’assurance remboursera la dette sans faire appel à votre famille. Il n’est pas toujours simple pour les personnes présentant un risque de santé d’obtenir des prêts offrant une couverture et des conditions tarifaires comparables à celles proposées dans le cadre d’un contrat classique.
C’est pourquoi la convention Aeras, signée par l’État, les organisations membres des fédérations professionnelles d’assurance et des établissements de crédit, ainsi que les associations représentant les malades et les consommateurs, simplifie l’obtention d’un prêt pour une personne souffrant d’une pathologie grave (ou en ayant souffert dans le passé).
Les emprunteurs ayant un mauvais crédit peuvent obtenir un prêt hypothécaire s’ils remplissent certaines conditions de revenu, d’emploi et autres. Il couvre les prêts à la consommation, les prêts immobiliers et les prêts professionnels.
Quand appliquer la convention Aeras ?
En vertu de l’accord Aeras, vous pouvez utiliser votre propriété intellectuelle dans deux situations différentes :
- Dès qu’il remplit les critères lui permettant de bénéficier du « droit à l’oubli » (voir encadré ci-dessous) ou d’être inclus dans la grille de référence ;
- Lorsque le questionnaire de santé (pour les prêts immobiliers et professionnels) rempli par le demandeur de prêt montre que la personne présente un risque de santé et que sa demande d’assurance ne peut être acceptée aux conditions standard du contrat d’assurance, en termes de garanties et de tarifs.
Le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli a été ajouté à l’accord Aeras en 2015. Ainsi, les personnes ayant eu un cancer ne sont plus tenues de le divulguer si les critères suivants sont remplis :
- Si vous êtes mineur et que vous avez reçu une décision de fin de vie pour vous ou votre proche, vous pouvez avoir droit à une indemnisation ;
- Le contrat d’assurance expirera avant le 71e anniversaire de l’emprunteur s’il n’est pas renouvelé ;
- Le montant demandé ne dépasse pas 320 000 €.
Si l’emprunteur informe l’assureur qu’un cancer a été diagnostiqué, les options d’assurance ne peuvent pas inclure une exclusion de couverture ou une prime supplémentaire.
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Quels sont les critères pour obtenir la convention Aeras ?
L’assurance ou le prêteur entame automatiquement le processus de convention Aeras si l’état de santé du demandeur ne lui permet pas de souscrire une assurance de prêt dans des conditions normales.
Pour l’activer, le demandeur n’a aucune formalité à accomplir, comme remplir un formulaire spécifique. Toutes les compagnies d’assurance profitent de la convention Aeras sans exiger aucune action de la part du client.
Crédits à la consommation
La confidentialité des données de santé est garantie par la convention de prêt à la consommation : l’assurance prêt peut être obtenue par toute personne qui remplit les conditions du droit à l’oubli ou qui présente un risque accru de maladie (voir ci-dessus).
Toutefois, vous devez répondre aux trois critères suivants :
- être âgé de moins de 50 ans ;
- L’emprunteur ne peut pas financer le prêt avec une durée inférieure à 4 ans ;
Le crédit à la consommation ne peut dépasser 17 000 £ au Royaume-Uni.
Prêts immobilier, professionnel
Si vous remplissez les conditions suivantes, Aeras vous donnera accès à un contrat d’assurance dans des circonstances normales :
- Si vous êtes confronté à l’une de ces situations, vous avez peut-être droit à l’effacement de votre nom .
- Après la conclusion d’un traitement thérapeutique, la personne a été diagnostiquée avec une pathologie qui s’inscrit dans la grille de référence (PDF) et pourra obtenir un contrat d’assurance dans les circonstances habituelles après une période de temps basée sur chaque maladie suivant la conclusion du régime thérapeutique.